Centre : JOCO Pickleball
Dernière mise à jour : 04/03/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
(CGV-CGU)
1.OBJET –ACCEPTATION – PORTÉE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le centre JOCO Pickleball (ci-après « le Centre ») et toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou accédant aux installations.
Toute création de compte, réservation ou accès aux installations vaut :
● acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV-CGU ;
● acceptation du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) affiché au Centre ;
● engagement à respecter l’ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité.
Le Centre se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. CONDITIONS D’ACCÈS – RÉSERVATION – COMPTE UTILISATEUR
2.1 Réservation
Les réservations s’effectuent via l’application mobile, le site internet ou à l’accueil. Toute réservation constitue un engagement ferme et définitif après validation du paiement.
2.2 Compte utilisateur
Le compte est personnel, nominatif et non cessible.
Le titulaire du compte est seul responsable :
● de l’exactitude des informations communiquées ;
● de la confidentialité de ses identifiants ;
● de toute réservation effectuée via son compte.
Le Centre se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations erronées ou frauduleuses.
2.3 Accès des mineurs L’accès aux installations par un mineur est subordonné :
● soit à la présence d’un représentant légal ;
● soit à la production d’une autorisation parentale écrite. Le Centre décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
2.4 Ponctualité – Règle des 15 minutes
Tout terrain non occupé dans un délai de quinze (15) minutes suivant l’heure de début pourra être réattribué sans remboursement ni indemnité.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT – DÉFAUT
3.1 Tarifs Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le Centre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Seul le tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation s’applique.
3.2 Paiement préalable obligatoire
L’accès aux installations est strictement subordonné au paiement intégral préalable de la prestation.
Le règlement doit être effectué :
● soit via l’application lors de la réservation ;
● soit sur place à l’accueil avant l’entrée sur le terrain.
Chaque joueur est individuellement responsable du paiement de sa participation, y compris dans le cadre d’une réservation collective. Le fait qu’un joueur ait réservé pour plusieurs participants ne dispense aucun joueur de son obligation personnelle de paiement. Aucun accès au terrain n’est autorisé sans paiement validé.
3.3 Défaut de paiement
Toute occupation d’un terrain sans règlement préalable constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité du joueur. En cas de manquement :
a) Indemnité forfaitaire majorée
Le Centre pourra exiger immédiatement une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le tarif public en vigueur par joueur en défaut, à titre de clause pénale.
b) Inscription d’un solde débiteur
À défaut de règlement immédiat, le montant dû sera automatiquement inscrit en solde négatif sur le compte personnel du joueur via l’application.
c) Blocage automatique
Tout compte présentant un solde débiteur sera automatiquement suspendu. Aucune nouvelle réservation ne pourra être effectuée tant que la créance n’aura pas été intégralement régularisée. Lors d’une tentative de réservation, le système exigera prioritairement le règlement du solde impayé.
d) Suspension – Résiliation – Recouvrement
En cas de non-régularisation dans un délai raisonnable, le Centre se réserve le droit de :
● refuser l’accès aux installations ;
● suspendre ou supprimer définitivement le compte ;
● engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire ;
● réclamer le remboursement des frais engagés pour le recouvrement.
4. ANNULATION – WALLET – NON-REMBOURSEMENT
4.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée.
4.2 Annulation par le client
● Plus de 4 heures avant le créneau : remboursement sous forme de crédit Wallet.
● Moins de 4 heures avant : somme conservée à titre de dédommagement, sauf force majeure justifiée.
4.3 Wallet – Encadrement juridique
Le Wallet constitue un portefeuille virtuel interne non assimilable à un établissement bancaire. Les crédits :
● ne constituent pas une monnaie électronique ;
● ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire ou virement ;
● ne produisent aucun intérêt ;
● sont strictement personnels et non cessibles.
Le Centre se réserve le droit de fixer une durée de validité des crédits. En cas de fermeture définitive du Centre, les modalités de traitement des crédits restants seront déterminées conformément à la réglementation applicable.
Les crédits sont utilisables uniquement pour la réservation des courts de pickleball.
5. RÈGLES DE CONDUITE – EXCLUSION
Le Centre adopte un positionnement premium fondé sur le respect, la sécurité et la qualité de l’expérience client. Tout comportement inapproprié (violence, menace, harcèlement, état d’ébriété, dégradation volontaire) pourra entraîner :
● une exclusion immédiate sans remboursement ;
● une suspension temporaire ou définitive ;
● une résiliation unilatérale du compte sans indemnité.
6. RESPONSABILITÉ – LIMITATION – ASSURANCES
6.1 Responsabilité des biens
Le Centre décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels, sauf faute prouvée du Centre.
6.2 Responsabilité sportive
Le joueur reconnaît pratiquer une activité sportive comportant des risques. Il déclare être en condition physique adaptée. Le Centre ne pourra être tenu responsable des blessures résultant de la pratique normale du pickleball ou du non-respect des consignes de sécurité.
6.3 Dégradations
Toute dégradation engage la responsabilité financière intégrale de son auteur. Le Centre pourra facturer le coût de réparation ou remplacement majoré des frais administratifs.
7. FORCE MAJEURE
Le Centre ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, panne majeure, etc.).
8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation client. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation et portabilité en contactant : contact@jocopickleball.com
9. MÉDIATION – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
10. TOURNOIS – ÉVÉNEMENTS – COMPÉTITIONS
10.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute participation à :
● tournois internes ou homologués,
● compétitions amicales ou officielles,
● événements promotionnels,
● stages, animations, team buildings ou manifestations organisées par le Centre.
10.2 Inscription et validation
L’inscription à un tournoi ou événement est ferme et définitive après paiement intégral. Le nombre de places pouvant être limité, les inscriptions sont enregistrées par ordre de validation.
Le Centre se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription notamment en cas :
● d’antécédent disciplinaire,
● de comportement inapproprié lors d’événements précédents,
● de solde débiteur sur le compte utilisateur.
10.3 Conditions financières spécifiques
Les droits d’inscription sont exigibles intégralement lors de l’inscription. Sauf mention contraire expresse, les inscriptions aux tournois et événements sont non remboursables. En cas d’annulation par le participant, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le Centre. Le Centre pourra,
à sa discrétion, proposer un crédit Wallet sans que cela constitue une obligation.
10.4 Modification ou annulation par le Centre
Le Centre se réserve le droit de :
● modifier les horaires, formats ou règlements sportifs ;
● adapter les poules ou le nombre de matchs ;
● reporter un événement ;
● annuler un tournoi en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure.
En cas d’annulation par le Centre :
● un remboursement ou un crédit Wallet pourra être proposé ;
● aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre d’un éventuel préjudice.
10.5 Responsabilité sportive
Les participants reconnaissent :
● pratiquer une activité sportive comportant des risques ;
● participer sous leur entière responsabilité ;
● être titulaires d’une assurance responsabilité civile personnelle. Le Centre ne pourra être tenu responsable :
● des blessures survenues pendant la compétition,
● des dommages causés entre participants,
● des décisions d’arbitrage,
● des contestations liées aux résultats sportifs.
Les décisions des organisateurs et arbitres sont souveraines et sans appel.
10.6 Discipline et exclusion
Tout comportement contraire à l’éthique du Centre (violence, insulte, tricherie, discrimination, attitude antisportive) pourra entraîner :
● l’exclusion immédiate du tournoi,
● la perte définitive des droits d’inscription,
● la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur. Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigé.
10.7 Droit à l’image
Dans le cadre des tournois et événements, des photographies
et captations vidéo peuvent être réalisées à des fins :
● promotionnelles,
● publicitaires,
● communication digitale,
● réseaux sociaux,
● supports marketing du Centre.
En s’inscrivant et en participant, le joueur autorise expressément le Centre à utiliser son image, sans limitation de durée ni de territoire, et sans contrepartie financière. Toute opposition devra être formulée par écrit préalablement
à l’événement.
10.8 Lots et récompenses
Le Centre se réserve le droit de modifier la nature des lots ou récompenses annoncés en cas d’indisponibilité ou de contrainte logistique. Aucune compensation financière ne pourra être exigée